Le cours de remise à niveau permet au requérant d'effectuer des observations conformes au droit et crée les conditions professionnelles nécessaires au renouvellement de l'autorisation de l'OFAS conformément aux art. 7b et 7d al. 1 OPGA.

Les participant·e·s

• rafraîchissent leurs compétences professionnelles et juridiques
• planifient une observation selon les normes les plus récentes
• mettent en œuvre théoriquement l'observation prévue
• s'interrogent sur la conformité à la loi de la documentation qu'ils ont établie sur l'observation.

• Bases légales (LPGA, OPGA, DOAS) et techniques
• Planification de l'observation et du mandat
• Théorie et échange d'éléments de l'observation, y compris la documentation

Théorie, e-learning, y compris contrôle des connaissances et échange d'expériences

• Thomas Cappello, responsable du service Lutte contre la fraude, Office AI Vaud
• Autres intervenants à déterminer 

Les titulaires d'une autorisation de l'OFAS pour effectuer des observations pour les assurances sociales doivent avoir suivi une formation continue avant l'expiration de la durée de validité.

Conditions d'admission

• En possession d'une autorisation OFAS valable selon l'art. 7a et b al. 1 OPGA.
• Pas d'infraction sur l'extrait du casier judiciaire faisant apparaître un lien avec l'activité soumise à autorisation (art. 7b al. 1 let. a OPGA)
• Extrait privé du casier judiciaire (original) : L'extrait ne doit pas dater de plus de trois mois. Il peut être demandé à l'adresse suivante : https://www.e-service.admin.ch/crex/cms/content/strafregister/privatauszug_fr   

Collaborateurs des offices AI, des SMR, des OCAS et de l'OFAS : selon réglementation interne.

Autres participants : CHF 1'000.- y compris la documentation du cours et les éventuelles pauses (si en présence).

Ce cours est public

Le cours se déroule sous une forme hybride. Les participants au cours de base (262bmF) en présentiel - Les participants au cours de remise à niveau (262rmF) participent en ligne.

Pour ce cours, avant la session en ligne du 04.09., vous aurez à effectuer un e-learning d'une durée d'env. une heure.

Le cours a lieu dès 6 participants. 

Le cours pour 2025 est en cours de planification. Merci de patienter encore un peu.

• Matériel de prise de notes
• Ordinateur portable avec logiciel approprié pour le traitement de texte (rapport/documentation) et le traitement vidéo/image
• Modèles personnels (documents, rapports, documentation photo, journal quotidien, etc.)
• Accès aux lois (LPGA, OPGA, CP, CPP et DOAS)